Sur le travail du dimanche dans les Alpes Maritimes,

Comme chacun le sait le 11 août 2009 est paru au journal officiel la loi autorisant le travail du dimanche. L'impact de cette loi sur le département des Alpes Maritimes mériterai d'être suivi de près.

En effet à la lecture de la loi et de la circulaire d'application de Xavier Darcos l'ensemble des communes du littoral vont être directement concerné et au total plus de 31 communes.

Plus de 200 000 personnes concerné

La Côte d'Azur est de par sa nature touristique un des départements français qui sera le plus toucher. Cela concernera au moins les 55 000 salariés du commerce soit plus d'un actif sur six. Par ricochet plus de 14 000 commerçants seront aussi touché par l'ouverture du dimanche.

On peut estimer à plus de 200 000 personnes les personnes qui obligatoirement passeront un week-end au travail ou sans leurs parents.

Le classement hier

La loi en étendant aux communes touristiques la dérogation au travail dominical de plein droit crée pour notre département une situation très particulière. En effet toutes les grandes villes du département sont classé à ce jour et à juste titre. Ce qui fait de d'Antibes, Cannes, Grasse, Nice et de toutes les autres des villes où les commerces de détail peuvent ouvrir sans aucune dérogation.

Il est important de préciser qu'une nouvelle loi abroge les anciens classements en vigueur pour ne retenir que "la commune touristique".

L'effet du classement

Les parlementaires, sauf le sénateur PS, du département entretiennent volontairement la confusion sur ce point. Ils font semblant de croire que les différents arrêtés classant les villes en commune touristique, en station balnéaire ou thermale, n'ont pas de porter légal pour le magasin de commerce souhaitant ouvrir le dimanche.

Or le Ministre le précise dans la circulaire du 31 août 2009 que :

"Les communes touristiques et thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente déjà reconnues avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009 citée en référence, le restent, sans formalité nouvelle. Dans ces communes et ces zones touristiques :
 tous les établissements de vente au détail peuvent désormais ouvrir le dimanche, sans nécessité d’une autorisation préfectorale, et ce depuis le 12 août 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009 citée en référence). Les employeurs devront veiller, le cas échéant, à respecter les règles de modification du contrat de travail (par exemple si le contrat du salarié appelé à travailler le dimanche mentionne qu’il travaille du lundi au vendredi) et celles relatives à la consultation du comité d’entreprise et des délégués du personnel s’ils existent ;

Donc dans l'attente du nouveau classement en commune touristique, les commerces de détail peuvent ouvrir de droit.

Le classement aujourd'hui

A ce jour 5 communes ont obtenue le label de commune touristique dont Grasse. Depuis la parution de l'arrêté préfectoral les commerces de détail de cette ville peuvent ouvrir tout les dimanches sans dérogations spécifiques.

Mais le Conseil constitutionnel a fixé une contrainte dont l'importance dépendra de l'usage qu'en fera le citoyen.

" En deuxième lieu, la définition retenue par le code du travail des communes concernées se distingue de celle ayant un autre objet figurant au code du tourisme. Ainsi la loi est précise et intelligible."

Il sera donc important de vérifier si l'arrêter de classement est pris au sens du code du travail ou en application du code du tourisme. La circulaire du 31/08/2009 indique de manière explicite qu :

"Il appartient toujours au préfet d'établir la liste des communes d’intérêt touristique ou thermales dans lesquelles les dérogations de l'article L. 3132-25 ont vocation à s’appliquer."

Un exemple Grasse

Le cas de Grasse est un parfait exemple de l'ambiguïté et de la confusion entretenue par le gouvernement tant sur le nombre de commune concerné par l'application de la loi et les différents statuts.

Grasse était une station climatique depuis le 11/03/1922 et bénéficiait donc de l'application de la circulaire du 31/08/2009 au moins au titre zone touristique d’affluence exceptionnelle. Or depuis le 12/10/2009 Grasse bénéficie de la nouvelle dénomination de Commune touristique au sens du code du tourisme et exclusivement. Donc du 12/08/2009 au 12/10/2009 l'ouverture du dimanche était légal.

Depuis le 12/10/2009 quel est le cadre réglementaire de l'ouverture? Est-ce que le Maire doit demander le classement au sens du code du travail ou non? Le Préfet doit-il consulter entre autre les organisations syndicales ou les communes de la communauté d'agglomération ?

Un choix politique

On ne peut avoir aucun doute qu'un Sénateur Maire n'ayant jamais intervenu en séance sur le travail du dimanche, ayant permis son approbation avec seulement deux voix d'écart au Sénat, agira dans la continuité de son vote. Cela ne concernera qu'un peu plus de 2 600 salariés et 850 entreprises dans sa ville.

Il est clair qu'en cas d'ouverture "illégale" le dimanche, le Maire qui est chargé de la Police, le Préfet par l'intermédiaire de l'inspection du travail auront à agir, mais ils ne le feront pas. Il sera alors temps pour le citoyen d'agir en connaissance de cause auprès du juge administratif et pour les employés devant les prud'hommes et le juge civil.

De l'intervention politique

Le rôle des conseillers municipaux sera de vérifier si le maire a demandé l'inscription comme commune touristique au sens de l'article L3132-25 du code du travail au Préfet du département. Dans un cas comme il sera important d'informer les citoyens et les salariés de la commune.

Actuellement les décrets concernant les 5 communes touristique au sens du décret n°2008-884 du d/9/2009 du code du tourisme ne bénéficie pas de la dérogation permanente inscrite dans le code du travail.

Le second sera de rappeler lors des prochaines échéances électorales l'absence de prise en compte des réalités du département sur ce point par les 4 sénateurs UMP du département. Aucun d'entre eux ne s'est exprimé contre l'ouverture dominical des commerces de détail. Il est vrai que l'offre touristique du département n'est pas significatif.

Il est bon de rappeler que le vote de cette loi n'a été qu'à une majorité de deux voix. Il suffisait qu'un sénateur du département vote contre pour que la loi soit rejeté.

De l'intervention syndicale

Pour les syndicalistes, ceux qui sont farouchement contre les ouvertures du dimanche le champ d'action est large et vaste.

Je ne citerai que trois champ d'intervention, le comité d'entreprise, le contrat et son exécution.

Le comité d'entreprise

Sur l'ouverture l'employeur aura l'obligation de demander l'avis du CE et sans aucun doute du CHST sur les modifications des conditions de travail et d'organisation qu'impose l'ouverture du dimanche. Or Le secrétaire du CE est le seul à pouvoir fixer l'ordre du jour. Le Président, le chef d'établissement, ne peut pas le faire. Il y aura bien sur un contentieux juridique mais…

Le contrat de travail

Le contrat peut avoir indiqué les jours de travail sans citer le dimanche. L'employeur ne pourra donc faire travailler le salarié qu'avec son accord. Cela passera sans doute par une modification du contrat de travail. Sur le refus de la modification il y a encore du contentieux en perspective et sur le montant des indemnités à percevoir il y aura un vaste chantier.

Les 35 heures

Sur l'exécution du contrat, il y a la règle des 35 heures. Le législateur essaie de la contourner en fixant un délai de 24h00 pour le repos hebdomadaire. Mais il faut ajouter les 11h00 de repos quotidien obligatoire et plus selon les accords.

Bref d'une ouverture tous les dimanches de tous les commerces de détail dans les communes touristiques il y aura beaucoup d'obstacle, et on doit être convaincu que :

Comme le contrat nouvel embauche

cette loi finira dans les poubelles de la République.